Dossier Oniam A

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Les délais d'instruction des dossiers. La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) ou l'ONIAM a 6 mois à compter de la réception d'un dossier . (2) Le proche d'une victime ne peut saisir l' ONIAM que si la victime, . Adressez votre dossier (par lettre recommandée avec accusé de réception) à la . depuis le dépôt de votre dossier jusqu'au protocole d'indemnité transactionnelle. Vous ne devez jamais intervenir seul face à la C.R.C.I. L'utilité d'obtenir un . Pour les autres domaines d'intervention il convient de vous adresser directement à l'ONIAM en lui écrivant et en joignant les pièces de votre dossier médical. Pour faire simple : la CRCI est chargée de rendre un avis sur le dossier d'une victime et l' Oniam propose une indemnisation en fonction de cet avis. Pour que votre dossier soit complet, vous devez fournir de plus . sont destinées aux fichiers de la commission régionale et de l'ONIAM ; le droit d'accès. L'ONIAM est chargé de faciliter l'indemnisation des victimes et, s'il y a lieu, . et le délai ne commence à courir que lorsque la victime a complété son dossier. L'ONIAM a volontairement donné une interprétation stricte de la notion d'incapacité . Les CRCI se prononcent à partir des pièces du dossier, c'est dire toute . Si le nombre de sinistres réglés par l'ONIAM est en nette augmentation entre 2006 et 2009, « le nombre de dossiers clôturés par les compagnies d'assurance . Pour cette raison la victime doit bien réfléchir avant de déposer un dossier à la CCI. Quand peut-on saisir la commission ? Précisons d'abord que la commission .

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